L’assurance dommage ouvrage est une assurance qui est souscrite par le maître d’ouvrage (c’est la personne qui fait construire). Elle a pour but le remboursement, en cas de travaux de réparation, des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur. La souscription de cette assurance est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur, cette dernière garantissant elle-même la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Ainsi, lorsqu’un sinistre survient, cette assurance rembourse au maître d’ouvrage les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.
L’assurance dommage ouvrage couvre uniquement les travaux de construction, de réparations importantes de l’immeuble. Les travaux courants tels que l’entretien ou la décoration n’en relèvent pas.
Dans un immeuble en copropriété, construit depuis moins de 10 ans, en cas d’apparition d’un dommage grave lié à la construction, vous pouvez en obtenir la réparation rapide par le biais de l’assurance dommage ouvrage souscrite par le promoteur ou le vendeur de l’immeuble neuf. Cette assurance obligatoire a pour objet de permettre le préfinancement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale (obligatoire pour les artisans du bâtiment). Vous bénéficiez de cette assurance dès le transfert de propriété.
La réponse est sans équivoque : OUI. Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage lors d’une construction ou de la réalisation de travaux. Il s’agit d’une obligation prévue par l’article L. 242-1 du Code des Assurances. Cet article de loi encadre le régime de l’assurance dommage ouvrage.
L’absence d’assurance dommage ouvrage pour les personnes qui y sont soumises peut-être puni d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75.000 €. Ces sanctions sont encadrées dans le Code des Assurances à l’article L. 243-3.
La souscription du contrat d’assurance dommage ouvrage doit intervenir avant l’ouverture du chantier. Vous pouvez accomplir cette formalité auprès de l’assureur de votre choix. Très souvent, les constructeurs proposent une assurance dommage ouvrage avec le contrat de construction.
Il ne faut surtout pas confondre la livraison et la réception. L’état des lieux réalisé à la livraison de l’appartement entre le vendeur et le premier acquéreur n’est pas la réception. La réception s’effectue entre le maître d’ouvrage qui a commandé la construction et les entreprises qui l’ont réalisée. Elle marque le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs aux propriétaires successifs et des assurances obligatoires qui en découlent.
Il est donc important pour vous d’en connaître la date. Demandez-la- au syndic.
Le contrat d’assurance fait partie des documents conservés chez le syndic : en cas de besoin, vous pouvez lui demander une copie, si vous ne l’avez pas reçue du notaire au moment de la vente.
Achat en « seconde main » Vous avez acheté un appartement en « seconde main » dans un immeuble construit depuis moins de dix ans : vous bénéficiez des mêmes garanties que le premier acquéreur. Le notaire doit indiquer dans l’acte de vente les informations liées à l’assurance dommage ouvrage. Demandez-lui ces informations.
L’assurance dommage ouvrage permet d’obtenir rapidement (généralement quelques mois) le versement des sommes sans avoir à attendre la décision d’un juge, la procédure judiciaire pouvant prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L’assureur se retournera contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.
L’assurance dommage ouvrage est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle débute à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an.
Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage prend en charge uniquement les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale obligatoire due par le constructeur, il s’agit :
- Des dommages qui compromettent la solidité du logement, par exemple :
Un effondrement de toiture
Des fissures importantes des murs
Un affaissement de plancher
Etc...
- Des dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale ou qui mettent en danger la sécurité des occupants, par exemple :
Des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement
Un soulèvement du carrelage
Une rupture de canalisation encastrée
Une insuffisance manifeste du chauffage
Etc...
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les dommages survenus au cours de la construction, les non-façons, les non-conformités contractuelles, les désordres mineurs, les pertes de loyer, les dommages mobiliers, les dommages corporels, etc…
Des garanties dites « facultatives » peuvent être souscrites pour couvrir les dommages ne relevant pas de la garantie décennale. Renseignez-vous auprès du syndic pour savoir si de telles garanties ont été souscrites.
Quelles sont les garanties pour les éléments d’équipement de l’immeuble ?
Les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre sont susceptibles de relever de la garantie décennale, alors que les éléments dissociables (ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détérioration du support) bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de deux ans après réception.
Exemples : un radiateur, un volet roulant, un faux plafond, etc…
Mais attention, si le défaut qui affecte l’équipement dissociable empêche l’utilisation normale du logement, il est également couvert par la garantie décennale.
Les dommages liés à l’utilisation de votre appartement ou envers vos voisins relèvent de votre assurance multirisque habitation.
Ne déclarez pas à l’assureur dommages ouvrages :
Le débordement de baignoire
Les fuites de machine à laver
L’incendie dû à un appareil ménager
Etc...
L’assurance dommage ouvrage ne couvre ni les défauts d’entretien ni le mauvais usage de votre appartement ou de l’immeuble.
Pour être indemnisé, l’assuré doit adresser une déclaration de sinistre à son assurance. Cette dernière nommera ensuite un expert en vue d’évaluer le montant de l’indemnisation.
Lettre de déclaration :
En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maitre d’ouvrage doit adresser à son assureur un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception. Cette déclaration doit être envoyée dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage, le contrat d’assurance pouvant néanmoins prévoir un délai plus long.
La procédure de règlement d’un sinistre dommage ouvrage étant règlementé, il est nécessaire de respecter un certain formalisme pour obtenir une indemnisation rapide. Demandez au syndic une copie de l’imprimé mis a disposition par l’assureur. Votre déclaration doit préciser les points suivants :
Le numéro du contrat d’assurance,
Le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée,
La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation de l’immeuble,
La date d’apparition des désordres ainsi que leur description,
Le cas échant, les mesures d’urgence que vous avez dû prendre. Si le litige est d’un faible montant joindre le devis de réparation.
En cas de sinistre survenu dans l’année qui suit la réception :
Vous devez joindre en plus, la copie de la mise en demeure effectuée auprès du constructeur pour l’obliger à intervenir au titre de sa garantie de parfait achèvement.
N’oubliez pas qu’une déclaration incomplète oblige l’assureur à vous réclamer les renseignements manquants et que cela retardera d’autant le règlement de votre problème.
- Expertise :
A la réception de la déclaration, l’assureur nomme un expert afin d’évaluer le ou les dommages. En principe obligatoire, la nomination d’un expert peut cependant ne pas avoir lieu lorsque l’assureur estime que la mise en jeu de la garantie ne se justifie manifestement pas (exemple : lorsque l’assurance estime que le dommage ne relève pas de la garantie décennale ou que le montant évalué est inférieur à 1 800 €).
Le rapport préliminaire d’expertise doit être adressé au maître d’ouvrage dans les 60 jours qui suivent la déclaration du sinistre (au-delà, la prise en charge est automatique). L’assureur doit notifier à l’assuré sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du contenu du rapport préliminaire.
Le débordement de baignoire
Les fuites de machine à laver
L’incendie dû à un appareil ménager
Etc...
L’assurance dommage ouvrage ne couvre ni les défauts d’entretien ni le mauvais usage de votre appartement ou de l’immeuble.
Une collaboration active à l’expertise, favorisera la bonne résolution de votre problème. Assistez aux réunions d’expertise, fournissez à l’expert tous les éléments susceptibles de l’aider dans sa mission, faites-lui part de vos observations.
- Le délai d'indemnisation :
Dans les 90 jours qui suivent la survenance du sinistre, l’assureur doit adresser au maitre d’ouvrage le rapport définitif d’expertise et lui communiquer le montant de l’indemnité. Si le maitre d’ouvrage est d’accord, il doit notifier sa décision à l’assureur par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception. L’assureur a alors 15 jours pour régler le montant de l’indemnité.
Vous ne pouvez pas disposer librement de l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage.
Vous avez l’obligation d’affecter cette somme à la réparation de l’ouvrage. A défaut, vous pourriez être tenu de la rembourser à l’assureur.
Nous serons heureux de pouvoir vous présenter plusieurs offres afin de garantir au mieux votre patrimoine, donc N’hésitez plus…
Contactez-nousCopyright © 2022 Cabinet Bonnemaison